Droit à l’initiative citoyenne

Aujourd’hui l’assemblée régionale a adopté un dispositif permettant aux citoyens rhônalpins d’inscrire un texte à l’ordre du jour de l’assemblée régionale en rassemblant les signatures de 40 000 rhônalpins. Il s’agit d’un droit à l’initiative citoyenne innovant. et j’ai participé à l’élaboration de ce texte. Je suis intervenue en séance aujourd’hui pour le défendre. Voici mon intervention:
Monsieur le Président, chers collègues,
Lors de l’élaboration de notre règlement intérieur, en avril dernier, nous avons évoqué la mise en place de ce dispositif, mais ne souhaitant pas d’un texte rédigé à la va-vite, inapplicable, trop simpliste ou au contraire trop complexe, nous avons choisi de prendre le temps d’élaborer un dispositif équilibré, applicable et permettant pleinement la participation des citoyens.
Je tiens à remercier Bernard Soulage, Président de la commission du règlement intérieur d’avoir permis des échanges constructifs entre les groupes politiques qui ont souhaité participer à l’élaboration de ce texte. Chacun reconnaîtra la qualité des échanges et les évolutions de la rédaction consécutives aux propositions des uns et des autres et ceci jusqu’à la dernière réunion de la commission.
Il s’agit, vous l’avez dit, de proposer aux citoyens rhônalpins la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, par voie de pétition, un rapport de leur choix portant sur un sujet entrant dans les compétences régionales.
Il y a eu, lors des échanges qui ont permis l’élaboration de ce texte, un débat autour des signataires potentiels. Certains voulaient limiter la possibilité de participation aux seules personnes inscrites sur les listes électorales ; d’autres uniquement aux résidents possédant la nationalité française.
Ce n’est pas notre vision des choses.
Pour nous, chacun doit pouvoir participer librement à la vie de la cité, et la citoyenneté ne se limite pas au droit de vote. A l’inverse, l’inscription sur les listes électorales ne fait pas non plus de nous automatiquement des citoyens. Ceux-ci ne se déterminent pas en fonction des droits qui leur sont accordés, mais des devoirs qu’ils exercent. Par ailleurs, notre parti politique milite au niveau national pour accorder le droit de vote aux résidents étrangers, et bien évidemment nous souhaitons donner à ces derniers le droit de participer à l’initiative citoyenne. Nous savons qu’il existe un désaccord sur cette question entre la majorité régionale et l’opposition sur cette question et nous l’assumons.
C’est pourquoi nous avons opté pour les termes « des personnes majeures », en ajoutant une condition de résidence d’au moins un an pour permettre un exercice effectif de la citoyenneté de ces personnes.
Chacun pourra regretter tel ou tel terme de ce texte, allant trop ou pas assez loin selon les points de vue, ouvrant un droit trop large ou trop restreint, présentant un contrôle trop strict ou trop souple, mais n’oublions pas, chers collègues, qu’il s’agit d’un texte issu d’un travail commun de tous les groupes, qui par définition a nécessité des concessions de la part de chacun d’entre nous. Néanmoins, nous pouvons être fier du résultat : un texte équilibré, réaliste et innovant.
En tant que Présidente de la commission 16, j’ai pleinement conscience du rôle que celle-ci devra jouer dans ce dispositif et je m’en réjouis. Le délibératif prendra pleinement sa part dans l’examen des pétitions, à travers l’examen de la commission 16, mais aussi la conférence des présidents, seule souveraine en matière d’ordre du jour.
Quant au comité de personnalités qualifiées, son mode de désignation aux deux tiers de l’assemblée régionale garantit un choix démocratique et partagé par le plus grand nombre.
Bien sûr, un dispositif innovant comme celui que nous mettons en place aujourd’hui sera amené à évoluer et fera l’objet d’une évaluation dès l’an prochain. Une évaluation qui nous permettra de déterminer l’efficacité du dispositif, mais aussi de permettre les modifications, nécessaires à tous les outils de démocratie participative, pour mieux s’adapter aux évolutions constantes de notre société.
Nous travaillerons pour cela avec Hélène Blanchard conseillère missionnée sur les questions d’évaluation, mais aussi avec le nouveau Comité régional de démocratie participative que j’ai eu l’honneur d’installer ce mois-ci. Cette instance, constituée d’élus, mais aussi de citoyen est amenée à se prononcer sur les questions relatives à la démocratie participative au sein de notre institution et apportera, j’en suis certaine, un éclairage précieux après une année d’expérimentation du dispositif.
Ne nous y trompons pas, malgré un intitulé anodin « modification du règlement intérieur », le rapport qui nous est présenté marque un tournant dans la relation du Conseil régional aux citoyens. La pratique de la démocratie participative n’est jamais simple, et devient plus complexe encore lorsqu’il s’agit d’une Région qui, comme Rhône-Alpes, s’étend sur 8 départements. Le droit à l’initiative citoyenne nous permet de faire d’un concept, souvent un peu flou, de démocratie participative une réalité concrète dans la construction et la réalisation des politiques régionales.
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